Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour: 22 août 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et services réalisées par STE MARMAR via le site https://foodtrucks-afrique.pro ainsi que par tout autre canal convenu entre les parties.

Entreprise

En passant commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du devis accepté.

1. Définitions

  • Vendeur : STE MARMAR.

  • Client/Acheteur : toute personne physique ou morale passant commande.

  • Produits : food trucks neufs ou reconditionnés, châssis, carrosseries, équipements, pièces et accessoires.

  • Services : conception, 3D, aménagement, installation, formation, assistance administrative, homologations, SAV, maintenance, transport selon devis.

  • Devis/Bon de commande : document contractuel détaillant l’offre et ses conditions particulières.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent la vente des Produits et Services proposés par le Vendeur aux clients professionnels et consommateurs, en Tunisie et à l’international lorsque stipulé au devis. Toute condition contraire émise par le Client est inopposable, sauf acceptation écrite du Vendeur.

3. Informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, prix, délais estimatifs, conditions particulières, exclusions et modalités de livraison/installation figurent sur le devis, la proposition ou la fiche de produit. Les visuels sont non contractuels. Le Vendeur peut corriger toute erreur matérielle manifeste.

4. Devis, commande et formation du contrat

  • Les devis précisent la description, les prix, taxes, délais estimés, modalités de paiement, livrables, exclusions et validité.

  • Sauf mention contraire, la validité d’un devis est de 15 à 30 jours.

  • La commande est formée par l’acceptation écrite du devis (signature, bon pour accord, validation électronique) et le versement de l’acompte prévu.

  • Toute modification après validation fait l’objet d’un avenant tarifé et peut impacter les délais.

5. Prix, taxes et révisions

  • Les prix sont exprimés en TND (ou autre devise si indiqué) et s’entendent hors taxes et/ou TTC selon mention.

  • Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : transport, assurance, douanes, homologations, raccordements, moyens de déchargement, permis locaux, manutention locale, taxes d’import.

  • En cas d’évolution significative et documentée des coûts (matières premières, change, transport, fiscalité), le Vendeur peut proposer une révision motivée du prix avant lancement production/livraison. En cas de refus, le Client peut annuler la partie non démarrée, sans pénalité.

6. Paiement

  • Modalités usuelles (indicatives, la version ferme figure sur le devis) :

    • Acompte non remboursable à la commande (ex. 30–50%).

    • Échelons sur jalons (validation 3D, fin carrosserie, fin aménagement, pré-livraison).

    • Solde avant livraison/expédition.

  • Moyens : virement bancaire, autres moyens sur accord écrit.

  • Retard de paiement : pénalités légales/contractuelles dès le lendemain de l’échéance, indemnité forfaitaire de recouvrement si applicable. Le Vendeur peut suspendre l’exécution jusqu’au règlement.

7. Conception, validations et personnalisation

  • La conception (plans, 3D, implantations) est réalisée sur la base du cahier des charges du Client.

  • Les validations (plans, matériaux, équipements, marquages) conditionnent le lancement en fabrication.

  • Toute modification après validation peut générer des coûts supplémentaires et des décalages de délais.

8. Délais

  • Les délais sont indicatifs et dépendent notamment des approvisionnements, validations Client, formalités et homologations.

  • Les retards dus à des causes externes (force majeure, ruptures, douanes, grèves, retards de validation, réglementations locales) ne donnent pas lieu à pénalités, sauf stipulation expresse au devis.

9. Livraison, transfert des risques, réception

  • Modes : retrait atelier, livraison nationale, export selon Incoterms convenus (voir article 24).

  • Transfert des risques : selon Incoterm/point convenu ; à défaut, à la remise au transporteur.

  • Le Client vérifie l’état à réception, émet des réserves précises sur le bon transport et notifie le Vendeur sous 48h avec preuves.

  • Réception technique éventuelle en atelier : les réserves sont consignées et traitées par corrections ou solution convenue.

10. Installation, mise en service, formation

  • Si prévu au devis, le Vendeur réalise l’installation/mise en route et une formation (utilisation, sécurité, hygiène).

  • Les prérequis (électricité, gaz, eau, évacuations, emplacements) sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

11. Conformité réglementaire et homologations

  • Les aménagements sont réalisés conformément aux normes/tolérances indiquées au devis (sanitaires, électriques, gaz, sécurité).

  • Homologations/immatriculations/export : l’étendue de l’accompagnement du Vendeur est précisée au devis. Certaines formalités restent à la charge du Client (assurances, autorisations d’exploitation locales, permis spécifiques).

12. Garanties

  • Garantie atelier/fabrication : durée standard annoncée au devis (ex. jusqu’à 3 ans lorsque mentionnée) couvrant les défauts de fabrication, hors pièces d’usure et mauvaise utilisation.

  • Exclusions : usure normale, entretien insuffisant, modifications non autorisées, usage non conforme, dommages accidentels, conditions extrêmes non prévues, consommables.

  • Mise en œuvre : réparation ou remplacement de la pièce défectueuse, ou solution équivalente raisonnable au choix du Vendeur. Les frais de déplacement/transport peuvent être à la charge du Client selon distance/conditions.

  • Les équipements tiers bénéficient de la garantie constructeur selon leurs propres termes.

13. Service après-vente (SAV)

  • Signalement avec photos/vidéos/numéros de série ; diagnostic à distance prioritaire.

  • Selon cas : envoi de pièce, intervention partenaire, retour atelier, intervention sur site si prévu.

  • Les interventions hors garantie, abus ou pannes liées à un usage non conforme sont facturées.

14. Droit de rétractation (ventes à distance aux consommateurs)

  • Pour les biens fabriqués sur mesure/personnalisés (conception, covering, aménagements spécifiques), le droit de rétractation ne s’applique pas.

  • Pour les éléments non personnalisés, les conditions légales s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes ; modalités précisées au cas par cas.

15. Annulation et résiliation

  • Avant lancement production : annulation possible, l’acompte reste acquis à titre d’indemnisation (études, capacité bloquée).

  • Après lancement : l’annulation n’est en principe pas possible. À défaut, les coûts engagés et pertes subies seront dus (au minimum l’acompte, potentiellement davantage selon avancement).

  • Les produits standards en stock suivent un régime distinct indiqué sur le devis.

16. Responsabilité

  • Le Vendeur répond dans les limites du droit applicable et des dommages directs, prévisibles et prouvés.

  • Sont exclus : pertes d’exploitation, manque à gagner, dommages indirects, sauf disposition impérative.

  • Plafond : au maximum le montant HT payé par le Client pour la commande concernée.

17. Propriété intellectuelle et références

  • Plans, 3D, méthodes, logiciels, marques, visuels : propriété du Vendeur ; toute reproduction/diffusion nécessite autorisation écrite.

  • Sauf opposition écrite, le Vendeur peut citer le projet en référence (photos du véhicule, logo Client).

18. Données personnelles

  • Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité selon la loi applicable. Contact : infos@foodtrucks-afrique.pro.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophes, pandémies, conflits, grèves, ruptures, décisions administratives, coupures prolongées). Les obligations sont suspendues pendant l’événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité la partie non exécutée.

20. Cession

Le Vendeur peut céder tout ou partie du contrat à une entité affiliée/partenaire habilité, sans porter atteinte aux droits du Client. Le Client ne peut céder sans accord écrit du Vendeur.

21. Non-sollicitation

Sauf accord écrit, le Client s’interdit de débaucher le personnel du Vendeur ayant travaillé sur son projet pendant 12 mois après la fin de la relation.

22. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques (emails, journaux, validations, signatures électroniques) font foi. Les bons de commande et factures sont archivés sur support fiable et durable.

23. Loi applicable et juridiction

Sauf mention contraire au devis/contrat, le droit tunisien s’applique. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Tunis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les ventes internationales, les Incoterms convenus prévalent pour la logistique ; le droit applicable peut être précisé au devis.

24. Incoterms et pays de destination

24.1. Référentiel

  • Sauf mention contraire, Incoterms 2020. L’Incoterm, le point précis (lieu) et la répartition coûts/risques sont indiqués au devis/pro forma. En cas de contradiction, le devis prévaut.

24.2. Incoterms pratiqués

  • EXW – Ex Works (départ atelier, non chargé) : mise à disposition chez le Vendeur ; l’Acheteur gère enlèvement, chargement, export/import, assurances.

  • DAP – Delivered At Place (lieu convenu, non déchargé) : le Vendeur livre jusqu’au site du Client ; l’Acheteur gère déchargement et import (droits/taxes), sauf accord contraire.

  • FCA – Free Carrier (lieu convenu) : remise au transporteur désigné par l’Acheteur, export effectué par le Vendeur.

  • DPU – Delivered at Place Unloaded (lieu convenu, déchargé) : livraison avec déchargement ; import à la charge de l’Acheteur.

  • DDP – Delivered Duty Paid (exceptionnel) : livraison droits/taxes import réglés par le Vendeur, sous validation préalable.

24.3. Exécution

  • Le devis précise l’adresse exacte/port/hub, les exclusions (assurance, déchargement, manutention, formalités import).

  • Assurance transport : par la partie désignée par l’Incoterm ; à défaut, non incluse.

  • En cas d’accès impossible/attente/échec imputable au Client, frais additionnels (représentation, stockage, seconde présentation) à la charge du Client.

24.4. Pays de destination habituels

  • Maghreb : Tunisie, Maroc, Algérie.

  • Union européenne : France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas.

  • Autres destinations : sur étude logistique et validation écrite (délais, conformité technique, homologations locales).

24.5. Conformités et documents

  • Exigences spécifiques possibles : certificats de conformité, normes gaz/électricité, homologations véhicules, documents sanitaires, certificats d’origine, etc.

  • Les documents fournis par le Vendeur sont listés au devis. Les documents non stipulés et requis à l’import restent à la charge du Client.

  • Immatriculation, assurance circulation, autorisations d’exploitation locale : responsabilité du Client, sauf mention contraire.

24.6. Délais et risques

  • Délais indicatifs variant selon Incoterm, mode de transport, formalités, saisonnalité.

  • Transfert des risques : EXW (mise à disposition), FCA (remise au transporteur), DAP/DPU (à la livraison – après déchargement pour DPU), DDP (à la livraison après import).

24.7. Recommandations

  • Prévoir moyens de déchargement adaptés et créneaux respectés.

  • Réserves à la réception sur le document de transport et notification au Vendeur sous 48h avec preuves.

  • Pour EXW/FCA : coordination avec transitaire (rendez-vous, documents, caisse, sanglage, assurance).

24.8. Frais annexes non inclus (sauf mention)

  • Droits/taxes d’import, dédouanement, représentation douane, stockage port/aéroport, manutention locale, seconde présentation, attentes, assurances non spécifiées, permis d’accès zones restreintes.

24.9. Cas particuliers UE

  • Intra-UE : facturation hors TVA possible sous conditions (n° TVA valide, preuve de transport). À défaut, TVA facturée.

  • Export hors UE : preuve d’exportation exigée pour exonération ; à défaut, taxes refacturables.

25. Dispositions finales

  • Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

  • Intégralité : les présentes CGV et le devis accepté constituent l’accord entier des parties pour l’opération considérée.

  • Priorité : en cas de conflit, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.

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